Conditions générales de vente et de prestation de services

Sommaire

1. Objet et champ d’application
2. Identification du professionnel
3. Information précontractuelle et formation du contrat
4. Prestations atelier
5. Prix, devis, acompte, arrhes et paiement
6. Délais, retrait, garde et vélos abandonnés
7. Vente en ligne, livraison et click & collect
8. Droit de rétractation applicable aux contrats à distance
9. Garanties légales et commerciales
10. Vente de vélos d’occasion
11. Vente de vélos neufs
12. Responsabilité
13. Réclamations, médiation et droit applicable
14. Formulaire type de rétractation

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services encadrent les relations contractuelles entre L’Atelier Cycles SARL et ses clients pour les prestations et ventes réalisées en atelier, sur devis ou au comptoir.

À la date de publication des présentes, L’Atelier Cycles exerce principalement une activité d’atelier physique de réparation, entretien, diagnostic, remise en route, réglage et maintenance de vélos. Aucune vente en ligne ni aucun paiement en ligne n’est proposé au Temps 1.

Elles s’appliquent notamment aux prestations de diagnostic, réparation, entretien, montage, réglage, révision, remplacement de pièces et conseil atelier, ainsi qu’aux ventes accessoires éventuelles réalisées en atelier.

Lorsque la boutique en ligne sera ouverte, les clauses relatives à la vente à distance, au paiement en ligne, à la livraison, aux comptes clients et au droit de rétractation e-commerce s’appliqueront aux commandes conclues via le site. [Temps 2 : à activer uniquement lors de l’ouverture effective de la boutique e-commerce.]

Les clauses relatives à la vente de vélos d’occasion s’appliqueront aux ventes réalisées par L’Atelier Cycles dès le lancement de cette activité. [Temps 3 : à activer lorsque l’activité de vente de vélos d’occasion sera effectivement proposée.]

Les clauses relatives à la vente de vélos neufs s’appliqueront aux ventes réalisées par L’Atelier Cycles dès le lancement de cette activité. [Temps 4 : à activer lorsque l’activité de vente de vélos neufs sera effectivement proposée.]

2. Identification du professionnel

3. Définitions

• Le « Client » désigne toute personne contractant avec L’Atelier Cycles.
• Le « Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• La « Prestation » désigne toute intervention d’atelier.
• Le « Produit » désigne tout bien vendu, neuf ou d’occasion.
• Le « Support durable » désigne tout support permettant au Client de conserver les informations qui lui sont adressées personnellement et de les reproduire à l’identique.

4. Information précontractuelle et formation du contrat

Avant la conclusion du contrat, le Client reçoit ou peut consulter les informations essentielles relatives à la prestation ou au produit : nature de l’intervention, caractéristiques essentielles, prix, délais, modalités de paiement, garanties légales, service après-vente, médiation et présentes CGV.

Le contrat est formé selon les cas par l’acceptation d’un devis, la signature ou validation d’un bon de dépôt ou d’un ordre de réparation, le paiement au comptoir, ou l’accord donné par tout moyen écrit permettant d’établir la demande du Client.

Pour les commandes conclues en ligne, le contrat sera formé lorsque le Client aura vérifié le détail de sa commande, accepté les présentes conditions générales, confirmé son obligation de paiement et validé définitivement la commande selon le parcours prévu sur le site. [Temps 2 : à adapter au tunnel de commande réellement mis en place.]

5. Prestations atelier

Nature et périmètre des interventions

Les prestations portent uniquement sur les opérations expressément demandées par le Client et acceptées par L’Atelier Cycles. Une intervention ponctuelle ne vaut pas révision complète du vélo ni certification globale de sécurité, sauf si cela est expressément prévu au devis ou au bon d’intervention.

Lorsque L’Atelier Cycles constate un défaut manifeste susceptible d’affecter la sécurité ou l’usage normal du vélo, il en informe le Client dans la mesure du possible. Le Client reste libre d’accepter ou de refuser les travaux proposés, sous réserve des limites liées à la sécurité et à la responsabilité de chacun.

Diagnostic et travaux complémentaires

Le diagnostic est facturé 15 € si aucun travail n’est réalisé à la suite du diagnostic. Si le Client accepte la réalisation de travaux, le diagnostic n’est pas facturé, y compris lorsque le montant des travaux réalisés est inférieur à 15 €.

Les travaux complémentaires non prévus initialement et entraînant un dépassement supérieur à 10 % du devis accepté doivent faire l’objet d’une validation préalable du Client par écrit, e-mail, téléphone suivi d’une confirmation, ou tout autre moyen permettant d’en conserver la preuve.

Pièces installées et pièces remplacées

Les pièces installées peuvent être neuves, compatibles, reconditionnées ou d’occasion lorsque cela est explicitement indiqué et accepté par le Client. [Décision à confirmer : préciser si L’Atelier Cycles accepte l’utilisation de pièces d’occasion ou reconditionnées dans les réparations, et dans quelles conditions.]

Sauf demande contraire formulée au plus tard lors de la restitution du vélo, les pièces remplacées peuvent être conservées par L’Atelier Cycles pour rebut, recyclage, analyse ou filière de traitement adaptée. Le Client peut demander leur restitution lorsque cela est matériellement possible et licite.

6. Prix, devis, acompte, arrhes et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Ils s’entendent toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Les prestations sont facturées selon les tarifs affichés, le devis accepté, le temps passé, les pièces montées ou les forfaits convenus. Les produits sont facturés au prix indiqué au moment de l’achat.

Les moyens de paiement acceptés sont : [espèces dans les limites légales, carte bancaire, virement, autre].

Lorsqu’une somme est demandée avant l’exécution d’une prestation ou la commande d’une pièce, le document remis au Client précise s’il s’agit d’un acompte ou d’arrhes. À défaut de précision, dans une relation avec un consommateur, les sommes versées d’avance sont présumées être des arrhes. [Décision à confirmer : définir la pratique commerciale de L’Atelier Cycles en matière d’acompte ou d’arrhes.]

Une note, facture ou preuve d’achat est remise au Client conformément aux règles applicables, notamment pour les prestations de services et ventes dépassant les seuils réglementaires ou lorsque le Client en fait la demande.

7. Délais, retrait, garde et vélos abandonnés

Délais d’exécution

Les délais communiqués sont indicatifs sauf engagement exprès contraire. Ils peuvent dépendre de la disponibilité des pièces, des fournisseurs, de la saisonnalité, de la charge de l’atelier ou de la validation tardive de travaux complémentaires.

Retrait du vélo ou du matériel

Le Client est informé par téléphone lorsque son vélo ou son matériel est prêt à être retiré. Il s’engage à venir le récupérer dans un délai raisonnable.

À la date de publication des présentes, L’Atelier Cycles n’applique pas de frais de gardiennage. Si une politique de frais de gardiennage devait être instaurée ultérieurement, elle devrait être clairement portée à la connaissance du Client avant le dépôt du vélo ou du matériel.

Vélos, accessoires ou objets abandonnés

Un vélo, accessoire ou objet confié à L’Atelier Cycles pour réparation, entretien, diagnostic ou garde ne devient pas automatiquement la propriété de l’atelier en cas de non-retrait.

En cas de non-retrait prolongé, L’Atelier Cycles pourra adresser une ou plusieurs relances au Client. Si la situation persiste, et sous réserve du respect des conditions légales, L’Atelier Cycles pourra engager la procédure prévue par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés. Cette procédure peut conduire, après autorisation judiciaire, à une vente aux enchères publiques.

Le Client reste redevable des sommes liées aux prestations réalisées, aux pièces installées et, le cas échéant, aux frais de conservation licitement prévus et portés à sa connaissance.

Lorsque L’Atelier Cycles exercera une activité de vente, de préparation au réemploi, de réutilisation ou de destruction de cycles identifiés, les règles applicables aux cycles identifiés non retirés seront intégrées aux procédures de l’atelier et aux informations communiquées au Client. [Temps 3 : à compléter selon le processus retenu pour les vélos d’occasion, les reprises et les cycles identifiés.]

8. Vente en ligne, livraison et click & collect

Lors de l’ouverture de la boutique en ligne, le Client pourra commander des produits via le site selon le parcours technique prévu : sélection des produits, consultation du panier, identification ou saisie des informations nécessaires, choix du mode de retrait ou de livraison, acceptation des présentes conditions générales, validation de l’obligation de paiement et confirmation de commande.

La commande sera confirmée par e-mail après validation du paiement ou autorisation du moyen de paiement. L’Atelier Cycles pourra refuser une commande en cas de fraude suspectée, litige antérieur sérieux, indisponibilité, erreur manifeste, impossibilité d’exécution ou difficulté sérieuse affectant la commande.

Les produits pourront être livrés à l’adresse indiquée par le Client ou mis à disposition en retrait atelier / click & collect selon les options proposées sur le site. [Temps 2 : définir les zones de livraison, transporteurs, frais, seuil de franco, délais indicatifs, modalités de retrait et durée maximale de mise à disposition.]

Le transfert des risques au Client consommateur intervient lors de la prise de possession physique du bien par lui-même ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le professionnel. Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’est pas proposé par L’Atelier Cycles, le transfert des risques intervient lors de la remise du bien au transporteur choisi par le Client.

En cas de retrait en atelier, le Client est informé de la disponibilité de sa commande par e-mail, téléphone ou tout autre moyen prévu lors de la commande. La remise de la commande peut être subordonnée à la présentation d’un justificatif de commande et, si nécessaire, d’une pièce permettant d’identifier la personne retirant le bien.

9. Droit de rétractation applicable aux contrats à distance

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour la vente de biens, le délai court à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers désigné par lui. Pour une prestation de services, il court à compter de la conclusion du contrat.

Le Client peut exercer son droit au moyen du formulaire type figurant en fin de document ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Si une prestation atelier est commandée en ligne et que le Client souhaite son exécution avant l’expiration du délai de quatorze jours, le parcours devra recueillir une demande expresse d’exécution anticipée et, si le service est pleinement exécuté, le renoncement exprès au droit de rétractation. [Temps 2 : à intégrer au tunnel de commande si des prestations atelier peuvent être commandées en ligne.]

En cas de rétractation valable, L’Atelier Cycles rembourse les sommes encaissées, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les quatorze jours suivant la réception de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire. Le Client peut être responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

10. Garanties légales et commerciales

Garantie légale de conformité

Les biens vendus à un consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité. Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans les délais prévus par la loi.

Pour les biens neufs, les défauts de conformité apparaissant dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire. Pour les biens d’occasion, cette présomption est de douze mois.

En cas de défaut de conformité, le Client consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Garantie contre les vices cachés

Le Client peut également agir au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie commerciale

Toute garantie commerciale proposée par L’Atelier Cycles, un fabricant, un distributeur ou une marque s’ajoute aux garanties légales sans s’y substituer. Ses conditions, sa durée, son périmètre, ses exclusions et ses modalités de mise en œuvre sont communiqués au Client lorsqu’elle existe.

11. Vente de vélos d’occasion

Chaque vélo d’occasion vendu fera l’objet d’une description loyale et aussi précise que possible : marque, modèle, taille si connue, état apparent, niveau d’usure, composants principaux, défauts visibles, travaux réalisés, limites d’usage connues et accessoires fournis.

Les traces d’usage, rayures, marques, variations esthétiques ou usures compatibles avec un vélo d’occasion ne constituent pas en elles-mêmes un défaut de conformité lorsqu’elles sont apparentes ou portées à la connaissance du Client avant la vente.

L’Atelier Cycles s’engage à ne pas mettre en vente un vélo manifestement dangereux au regard de l’usage raisonnablement prévisible. Lorsqu’un vélo présente une limite d’usage, une réserve technique ou une spécificité importante, celle-ci doit être indiquée au Client avant la vente.

Tout cycle vendu par un commerçant doit comporter un identifiant apposé sur le cycle, sauf cas légalement dispensé. L’Atelier Cycles recueillera les données nécessaires à l’enregistrement ou à la mise à jour auprès d’un opérateur agréé et remettra au Client les informations utiles relatives à cette identification.

[Temps 3 : formaliser une grille d’état, une procédure de contrôle sécurité, un protocole VAE d’occasion incluant la batterie, les règles de reprise, le niveau de garantie commerciale éventuelle et la politique d’essai avant vente.]

12. Vente de vélos neufs

Les vélos neufs, accessoires neufs et pièces neuves seront vendus avec leurs caractéristiques essentielles, notices éventuelles, accessoires nécessaires et informations de sécurité disponibles.

Les vélos neufs vendus par un commerçant doivent également être identifiés conformément à la réglementation applicable.

Le Client bénéficiera des garanties légales, auxquelles pourront s’ajouter les garanties commerciales ou constructeur prévues par la marque, le fabricant, l’importateur ou le distributeur.

Lorsque le traitement d’un dossier de garantie, de service après-vente, de rappel de sécurité ou de défaut série l’exige, certaines informations relatives au produit et au Client pourront être transmises au fabricant, importateur, distributeur ou réparateur agréé concerné, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

[Temps 4 : formaliser les conditions de montage final, la première révision offerte ou non, l’activation des garanties marque, la gestion des notices, les exclusions d’usage et le circuit SAV fabricant.]

13. Responsabilité

L’Atelier Cycles est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet de limiter les garanties légales dues au consommateur.

L’Atelier Cycles ne peut toutefois être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation anormale, d’un défaut d’entretien, d’une modification non autorisée, d’un accident, d’une chute, d’un montage ultérieur par un tiers, d’un vice préexistant non décelable dans le périmètre de l’intervention commandée, ou d’un cas de force majeure.

14. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation doit être adressée en priorité à L’Atelier Cycles à l’adresse suivante : info@lateliercycles.fr. Le Client est invité à joindre tout élément utile : devis, facture, photos, numéro de commande, descriptif du problème.

Après réclamation écrite préalable et en cas d’échec de la résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables. Pour les litiges avec un client professionnel, et sauf disposition impérative contraire, les juridictions compétentes pourront être celles du ressort de Strasbourg.

L’ancienne plateforme européenne ODR/RLL n’est pas mentionnée, celle-ci ayant cessé son activité.

15. Formulaire type de rétractation

Le formulaire ci-dessous pourra être utilisé par le Client lorsqu’un droit de rétractation existe pour un contrat conclu à distance ou hors établissement. [Temps 2 : à conserver et adapter lors de l’ouverture de la boutique en ligne.]

Légende de pilotage

Les couleurs servent à distinguer les informations à compléter, les décisions à prendre et les clauses prévues pour les phases futures du projet.

Jaune — .highlight-todo
Éléments factuels à compléter avant publication.

Orange — .highlight-decision
Arbitrages opérationnels ou juridiques à valider.

Bleu profond — .highlight-t2
Temps 2 : e-commerce, paiement, comptes clients, livraison, rétractation, sauvegardes.

Bleu médium — .highlight-t3
Temps 3 : occasion, marquage, identification des cycles.

Bleu clair — .highlight-t4
Temps 4 : vélos neufs, garanties constructeur, SAV fabricants.